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MENTIONS LEGALES DES APPLICATIONS MOBILES

Editeur des Applications : SARL ODYSSEUS

Société par actions simplifiée au capital de XXXXX €
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de VILLE sous le numéro XXX YYY ZZZ

Siège social : 3, rue du Commerce – 63200 RIOM

N° de téléphone : 0473382200

Vous pouvez contacter nos services grâce aux formulaires disponibles sur la page suivante : contact@tendance-parfums.com

Directeur de publication : Monsieur EUSTATHIADES Romain

Hébergeur des Applications : Société OVH

Société par actions simplifiée au capital de 10.069.020 €
Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Téléphone : 09 72 10 10 07

Droit de reproduction : Tous droits de reproduction et de représentation réservés. © 2016 NomdelaSociété. Toutes les informations reproduites dans ces Applications et leurs sites associés (sons, photos, logos) sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus directement ou indirectement par NomdelaSociété. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de NomdelaSociété.

Responsabilité : NomdelaSociété décline toute responsabilité quant au contenu des sites proposés en lien externe.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES APPLICATIONS MOBILES

L'Editeur offre à chaque internaute (ci-après l'Utilisateur"), gratuitement, l'accès à plusieurs services en ligne, grâce aux applications mobiles suivantes, sans que cette liste ne soit limitative (ci-après les « Applications ») : NomdesAppli. Elles sont notamment disponibles selon les Applications pour les systèmes d'exploitation suivants : IOS, Androïd, Windows Phone et Blackberry, etc.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation des Applications ainsi que celles de leurs services par l'Utilisateur, le cas échéant, les conditions de publication de commentaires et réactions (ci-après les « Réactions ») par l'Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de l'Editeur. L'Utilisateur a également accès via la rubrique « Mentions Légales » aux mentions légales sur l'Editeur et l'hébergeur des Applications.

L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur les Applications, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur les Applications.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Applications. La simple utilisation des Applications emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur des présentes CGU. De la même façon, la publication de Réactions sur les Applications emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur des présentes CGU.

L'Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible notamment à l'adresse suivante : www.tendance-parfums.com/info/mentions-legales-applications-mobile/ 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Application mobile : programme téléchargeable de façon gratuite ou payante, développé pour être installé sur des appareils mobiles et exécutable à partir du système d'exploitation d'un terminal mobile, comme un smartphone ou une tablette

Cookie : désigne un petit fichier d'informations déposé dans un espace dédié du disque dur d'un terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile, ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d'un contenu ou d'une publicité en ligne. Certains services des Applications utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l'acceptation par l'Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur du terminal mobile de l'Utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L'Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur

Compte : désigne l'espace créé par l'Utilisateur dans le but de publier des Réactions relatives aux contenus publiés par l'Editeur des Applications

Editeur : désigne NomdelaSociété

Informations : désigne l'ensemble des œuvres, informations et publications (articles, photos, vidéos, podcast, espaces de contribution personnelle, marques etc.) accessibles via les Applications

Podcast : désigne une technique de diffusion de fichiers (audio/vidéo) qui utilise le format syndication de contenus RSS. Le podcast permet aux Utilisateurs de s'inscrire à un flux afin de récupérer automatiquement le fichier

Réactions : désigne l'ensemble des commentaires que les Utilisateurs ont la possibilité de publier dans les Applications et notamment à la suite d'un article des Applications. La publication des Réactions suppose au préalable l'inscription de l'Utilisateur à la rubrique « Inscription » disponible sur les Applications et/ou via le(s) Site(s) ombrelle(s) nomdusite.com et/ou l'un des sous-domaines et/ou ses extensions

Site : désigne l'ensemble des produits et services proposés par l'Editeur sur Internet depuis le(s) site(s) ombrelle(s) nomdusite.com et/ou ses sous-domaines et/ou ses extensions, et/ou ses Applications pour mobile et tablette

Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès aux Applications, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion aux Applications

 

ARTICLE 2 : LICENCE D'UTILISATION

L'Editeur accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle des Applications ainsi que de leurs services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur les Informations consultées sur les Applications.

 

ARTICLE 3 : ACCÈS AUX INFORMATIONS ET UTILISATION DES APPLICATIONS

3.1 Les équipements et moyens matériels permettant l'accès aux Applications sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter les Applications.

3.2 L'Editeur accorde à l'Utilisateur un droit de consultation, d'utilisation et d'accès aux Informations des Applications. A cet égard, l'Utilisateur s'engage notamment à :

• vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement ;

• ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;

• ne copier les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :

o que ces copies ne fassent l'objet que d'un usage exclusivement personnel ;
o que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière ;
o que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme "Ce document provient de l'Application X (avec mention obligatoire du nom de l'application), éditée par NomdelaSociété Droits de reproduction réservés et strictement limités." ;
o ne pas recopier tout ou partie des Applications sur une autre application, un autre site, ou un réseau interne à une entreprise ;
o ne pas reproduire ou résumer la version numérique des Informations des Applications à des fins de revue ou de panorama de presse sauf accord écrit et préalable du CFC (www.cfcopies.com) et de l'Editeur ;
o ne pas reproduire en tout ou partie les données sonores et vidéos des antennes radiophoniques et télévisuelles disponibles sur les Applications à des fins de panorama audiovisuel sauf accord écrit et préalable de l'Editeur ;

  • ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par les Applications ;
  • ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale des Applications ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • informer l'Editeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu'elle soit (ex : « piratage ») et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
  • ne pas mettre en place de façon intempestive, pouvant constituer des agissements parasitaires ou de concurrence déloyale des liens hypertextes ou de framing qui renvoient vers les Applications, sans l'autorisation préalable écrite de l'Editeur avec demande précise contenant la nature du ou des Applications concernées
    Les autorisations préalables de l'Editeur susvisées dans cet article peuvent être sollicitées :
    • Soit grâce au formulaire disponible à l'adresse suivante www.nomdusite.com/contact
    • Soit par courrier postal à l'adresse suivante : [Nom de l'application], NomdelaSociete, Adresse postale, CodePostal Ville.

3.3 S'agissant des Réactions, chaque Utilisateur s'engage, à soumettre à l'Editeur des informations et des contenus véridiques et honnêtes faisant apparaître la source et l'auteur de manière distincte (si emprunt à une œuvre préexistante) :

Par ailleurs, les Réactions ne doivent pas :

  • être frauduleuses et/ou de nature à impliquer des éléments truqués, volés et/ou confidentiels ;
  • porter atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, etc.) ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
  • porter atteinte aux règles relatives à la liberté de la presse (diffamation, injure, etc.) ;
  • être de nature discriminatoire ou de nature à inciter à la violence ou à la haine, pour des raisons d'origine ethnique, politiques, d'orientation sexuelle etc. ;
  • comporter des contenus obscènes, pornographiques, etc. ;
  • porter atteinte à l'intégrité et/ou la sécurité des Applications et notamment comporter des virus, cheval de Trois, worms, bombe à retardement, cancelbots ou tout autre programme informatique destiné à endommager, à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
  • être susceptibles d'engager la responsabilité de l'Editeur ou de ses partenaires en proposant des liens hypertextes renvoyant vers des sites ou des contenus illicites, contrefaisants, ou plus largement, vers des contenus susceptibles d'enfreindre les lois ou les règlements en vigueur ou vers des sites avec restriction d'accès sans autorisation des titulaires de droit sur le contenu.

 

ARTICLE 4 : CONTRIBUTIONS PERSONNELLES

4.1 Création d'un Compte

L'Utilisateur a la possibilité de se créer un Compte pour bénéficier de divers services personnalisés et notamment l'accès à un espace de contribution personnelle pour publier ses Réactions, la réception de newsletters de l'Editeur ou encore de « bons plans ».

La publication de Réactions aux articles présents au sein des Applications suppose l'inscription et la création de son Compte par l'Utilisateur à la rubrique « Inscription » disponible sur les Applications et sur le Site. En s'inscrivant, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément et sans réserve les présentes CGU. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l'Utilisateur et l'Editeur. En cas de refus, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ni accéder aux Applications, au Site et à leurs services.

Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. L'inscription au nom d'une personne morale, n'est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

L'Utilisateur communique à l'Editeur les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d'inscription, l'Utilisateur garantit à l'Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire. L'Editeur se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre son Compte si les informations fournies lors de la création du Compte sont objectivement fausses et ne font l'objet d'aucune rectification de la part de l'Utilisateur. Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable de l'Utilisateur et à la discrétion de l'Editeur.

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul Compte correspondant à son profil.

L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login, identifiants (adresse électronique…) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

4.2 Informations personnelles

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l'Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l'Utilisateur et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Applications et du Site éventuellement lié.

L'Utilisateur s'engage à informer immédiatement l'Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification grâce au formulaire disponible à l'adresse suivante : contact@tendance-parfums.com

Si l'Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification de l'Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l'intégrité des Applications et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification.

4.3 Réactions et modération

Après validation de son Compte par l'Editeur, l'Utilisateur peut soumettre dans les limites rappelées à l'Article 3.3 des Réactions aux contenus publiés sur les Applications.

Les Réactions des Utilisateurs sont modérées a posteriori par un modérateur de l'Editeur en fonction de leur adéquation à l'article qu'elles commentent, et de leur conformité aux lois et règlements, des exigences rappelées à l'Article 3.3 des présentes CGU et plus largement, pour tout autre motif sérieux. L'Editeur se réserve la possibilité de de supprimer toute Réaction qui violerait les présentes CGU ou qui serait susceptible d'engager en tout ou partie la responsabilité de l'Editeur.

L'Utilisateur est responsable de son utilisation des Applications, et de toute Réaction qu'il affiche via les Applications ainsi que de leurs conséquences. La Réaction que l'Utilisateur soumet, publie ou affiche pourra être consultée par d'autres Utilisateurs des Applications. L'Utilisateur ne devra fournir que des Réactions qu'il souhaite partager avec d'autres dans le respect desdites CGU.

4.4 Désinscription

L'Utilisateur reste également libre de se désinscrire à tout instant depuis la page « Mon Compte » > « Mes infos personnelles » > « Suppression de Compte». Dans l'hypothèse où l'Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, il a la possibilité de demander la suppression de son Compte grâce au formulaire disponible à l'adresse suivante : contact@tendance-parfums.com

L'Editeur se réserve également le droit de clôturer, sans préavis, le Compte d'un Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l'intéressé par tout moyen (courrier électronique ou recommandé), notamment dans l'hypothèse où l'Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit, y compris l'Editeur ou toute société ayant un lien légal avec l'Editeur, ou à l'utilisation des Applications par un autre Utilisateur.

L'Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d'un Utilisateur à l'issue d'une période d'inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l'Editeur.

En cas de décès de l'Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé.

 

ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 L'Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu des Applications, sauf mention expresse contraire.

5.2 Les présentes CGU n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu des Applications et ses services.

5.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation des Applications ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l'Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des Informations.

 

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

6.1 Les informations communiquées directement ou indirectement par l'Utilisateur sur les Applications sont nécessaires au bon fonctionnement des Applications ou pour répondre à ses demandes et sont destinées à l'Editeur. L'Editeur respecte les données personnelles des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles.

6.2 Sont ainsi notamment collectées et traitées par SARL ODYSSEUS les données transmises par l'Utilisateur via les formulaires présents sur les Applications ou la création d'un Compte, ces informations étant nécessaires pour la fourniture des services requis par l'Utilisateur, pour la gestion du Compte, ou pour l'envoi de newsletters le cas échéant.

Sont également collectées des données via des procédés automatiques de traçage, ou la pose de Cookies, par l'Editeur ou par certains de ses partenaires ou prestataires offrant des services à partir des Applications. Ces Cookies et autres traceurs sont utilisés à des fins analytiques, et pour la bonne utilisation des services offerts à partir des Applications, notamment aux fins suivantes :

  • Navigation et usage des Géolocalisation et publicité
  • Réseaux Sociaux Ciblage

Les Utilisateurs peuvent désactiver ou supprimer ces Cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur.

Pour plus d'informations, l'Utilisateur peut consulter la rubrique « Cookies et autres technologies » des mentions légales des Applications, disponible à l'adresse suivante : www.tendance-parfums.com/infos-cookies

D'autres données sont collectées directement par le terminal et traitées automatiquement du fait de l'utilisation par l'Utilisateur des Applications, aux seules fins du bon fonctionnement des Applications. Il s'agit entre autres de l'identifiant du téléphone (numéro IMEI), des caractéristiques du navigateur, ou du logiciel utilisé par le terminal de l'Utilisateur.

6.3 En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 'Informatique et Libertés', telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à la Société NOMDELASOCIETE soit par courrier postal - ADRESSE, soit par courrier électronique à l'adresse suivante selon l'Application : donnees-personnelles@tendance-parfums.com

 

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ DES APPLICATIONS 

7.1 L'Editeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des services des Applications. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de l'Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Applications. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

7.2 L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet mobile et des systèmes d'exploitation des Applications, et en particulier reconnaître que :

  • son utilisation des Applications se fait à ses risques et périls ;
  • les Applications lui sont accessibles "en état" et en fonction de leur disponibilité ;
  • la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur les Applications, les Informations ou les services ;
  • les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.

 

ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 L'Editeur fait ses meilleurs efforts pour communiquer des Informations honnêtes, fiables, en toute indépendance, mettant en avant le pluralisme et proscrivant toute présentation partiale des faits. L’Editeur ne peut toutefois garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l'ensemble des Informations et autres données présentes sur les Applications, qu'elles soient fournies par l'Editeur lui-même ou par ses partenaires, ces Informations étant notamment liées à l’actualité et sujettes à des enrichissements réguliers.

8.2 L'Editeur n'est l'auteur que des Informations des Applications, tel n’est pas le cas notamment pour les Réactions. En conséquence la responsabilité de l’Editeur se limite au régime de responsabilité atténué prévu à l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 dans sa version en vigueur.

L’Editeur ne vérifie qu’a posteriori la véracité des contenus émanant des Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations. En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, l’Editeur se réserve le droit de supprimer la Réaction, le commentaire / le contenu litigieux sans préavis et sans préjudice d’éventuelles poursuites à l’encontre de l’intéressé.

L'Editeur n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fourni par l’Utilisateur, ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

La responsabilité de l'Editeur ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès aux Applications du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excéderont pas les usages en la matière. En outre, l'Editeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès aux Applications et à tout éventuel service lié, notamment en cas de cessation par lui de l'activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, les présentes CGU sont résiliées de plein droit. L'Editeur ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur les Applications.

L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs internautes, à la suite de l'utilisation des Applications et de leurs services. Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l'autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition), la responsabilité de l'Editeur ne pourra être engagée dans l'hypothèse où ce dernier communiquerait les données personnelles de l'Utilisateur à l'autorité concernée.

L'Editeur n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers éventuels vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur les Applications.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où l'Editeur serait jugé responsable d'un dommage non-prévu ci-dessus, la responsabilité de l'Editeur sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas l'Editeur ou ses partenaires ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser les Applications, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que l'Editeur soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

8.3 L'Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives des Applications. L'Editeur ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE

9.1 Garanties sur l’Information

Chaque Utilisateur s'engage expressément :

  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations des Applications sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement des Applications, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur ;
  • à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations des Applications sans le consentement exprès et préalable de l'Editeur ;
  • à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l'Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par les Applications ;
  • à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle.
  • à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater les Applications en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer l'Editeur dès la connaissance d'une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations des Applications et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

9.2 Garanties sur les Réactions

L’Utilisateur qui publie une Réaction sur une des Applications reconnaît être personnellement responsable, tant vis-à-vis des tiers que de l'Editeur, en cas de violation des dispositions législatives ou règlementaires applicables, et de l’article 3.3 des présentes, et garantit en conséquence l’Editeur contre tout trouble, revendication et éviction quelconque. En conséquence, l’Editeur s'engage à indemniser l'Editeur de toutes les conséquences financières d'une telle violation résultant d'une quelconque demande ou procédure qu'elle soit engagée par un tiers ou par l'Editeur, et à régler aux tiers les éventuelles condamnations et/ou indemnités de quelque nature que ce soit mises à la charge de l'Editeur à ce titre, ainsi que tous frais (y compris ceux de l'article 700 CPC ou équivalent en appel ou en cassation) et tous honoraires engagés par l'Editeur à ce titre.

 

ARTICLE 10 : CONTACT

10.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Tout Utilisateur des Applications et/ou de leurs services peut contacter l'Editeur, soit grâce au formulaire disponible à l’adresse suivante contact@tendance-parfums.com ou par courrier postal à l’adresse [Nom de l’application], SARL ODYSSEUS, 3, rue du Commerce 63200 RIOM.

 

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

11.2 Les relations contractuelles entre l'Editeur et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.

 

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

12.1 Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit français. Seule la langue française fait foi.

12.2 Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou la cessation des présentes CGU. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de VILLE, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Date de mise à jour : Juillet 2016